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 Dans quel cas le maire peut-il refuser un permis de construire ? Et que faire en cas de refus ?
Saison 4 épisode 29
droits, réglementation
02 / 02 / 2022

Dans quel cas le maire peut-il refuser un permis de construire ? Et que faire en cas de refus ?

🔈 Episode 148 : Lorsque l’on dĂ©pose une demande de permis de construire, l’administration a un mois pour signifier les piĂšces manquantes.

Quand la demande est complĂšte, le dĂ©lai d’instruction pour une maison individuelle est de un mois.
Pour que le maire accepte le permis de construire, celui-ci doit respecter les rĂšgles d’urbanisme et ne doit pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme portant atteinte au lieu environnant.
Dans le cas d’un refus pour cette derniĂšre cause, il est possible de faire un recours d’annulation auprĂšs du tribunal administratif. Cette procĂ©dure peut prendre 12 Ă  24 mois.

Plus d’infos pour les locataires et les propriĂ©taires sur : https://www.cohesion-territoires.gouv… et vous pouvez Ă©galement contacter l’ADIL.

🔎 Igloo on Air, le mag de l’Habitat : Vous ĂȘtes investisseurs, acquĂ©reurs ou curieux ? Vous avez dĂ©jĂ  entendu parler, sans rĂ©ellement savoir de quoi il s’agissait, d’un bailleur social, d’une garantie dĂ©cennale dans la construction ou d’un achat immobilier sur plan ? DĂ©couvrez une Ă©mission de radio dĂ©diĂ©e Ă  l’Habitat : IGLOO ON AIR ! Chaque semaine, Eric Genetet, journaliste et CĂ©dric Simonin, PDG de Trianon RĂ©sidences en compagnie d’experts, dĂ©cortiquent et vulgarisent ces sujets parfois complexes. Ils partagent Ă©galement leur vision sur l’actualitĂ© des domaines de l’immobilier, la construction, l’architecture et l’urbanisme.

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Créateurs et invités

Cédric Simonin Cédric Simonin
Eric Genetet Eric Genetet
David Gillig David Gillig


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