Saison 6 épisode 5
droits,reglementation, actus
27 / 10 / 2023
L’adoption de la loi contre l’occupation Illicite des logements.
Depuis 2020, plusieurs affaires de squats ont secoué la France, suscitant l’indignation du public. Ces incidents ont mis en évidence des lacunes législatives nécessitant une réponse urgente.
La récente adoption de cette loi vise à établir un équilibre entre le droit du logement et le droit de la propriété, deux droits antagonistes.
Les parlementaires font également en sorte que l’investissement locatif ne soit pas dissuasif au vu des ces affaires de squats très médiatisées.
Cette nouvelle législation poursuit trois objectifs principaux :
1️) Renforcer la répression des squatteurs,
2️) Simplifier les procédures pour sécuriser les rapports locatifs en faveur des propriétaires bailleurs,
3️) Fournir un soutien aux locataires en difficulté.