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 Pourquoi les chartes d’urbanisme sont illégales ?
Saison 5 épisode 25
droits, règlementation
25 / 03 / 2023

Pourquoi les chartes d’urbanisme sont illégales ?

Vous vous demandez ce qu’est une charte d’urbanisme ? This is the place to be  ! Ce dispositif est souvent utilisé pour encadrer les relations entre les collectivités territoriales et les promoteurs immobiliers afin de réguler et contrôler la production de logements.

Mais attention, est-ce vraiment légal ? Notre expert en droit va répondre à cette question épineuse avec des exemples concrets. Vous ne voulez pas manquer ça ! Rejoignez-nous dans Igloo On Air pour tout savoir sur ce sujet brûlant !


Créateurs et invités

David Gillig David Gillig
Cédric Simonin Cédric Simonin
Eric Genetet Eric Genetet


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