Bonjour ! C'est Igloo le mag de l'habitat sur Topmusic.fr avec Cédric Simonin the masters of ceremonies, of tout ce qui se passe dans le bâtiment et il s’en passe des trucs. Et il s’en passe des choses ! Dans l'habitat plus que dans le bâtiment ! Aujourd'hui on va parler d'assurance vous construisez, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire et pour en parler on a invité Sébastien Poidevin. Bonjour Éric ! Bonjour ! Bonjour Cédric ! Bonjour ! Vous êtes responsable commercial du groupe CAM qui est un assureur mutualiste expert des métiers du BTP, plus précisément vous êtes même leader dans le Grand-Est paraît-il. On va être plus humble on est l'acteur majeur effectivement de l'assurance construction dans le Grand-Est c'est notre encage effectivement et on est une vieille mutuelle d'assurance très solide voilà. On est parti, donc cette émission vous construisez et l'assurance dommage ouvrage donc obligatoire ça on ne peut pas y couper Cédric ? On ne peut pas y couper c'est un sujet qui est complexe et assez méconnu ce n’est pas simple de s'y retrouver parce que certains constructeurs un peu pas trop bienveillants disent que l'assurance dommage ouvrage elle n’est pas forcément obligatoire ils laissent planer un certain doute. Donc non on va rectifier on va donner l'ensemble des éléments pour qu'on puisse s'y retrouver et de savoir pourquoi cette assurance elle est tellement importante ? Juste avant pour comprendre quels est le contexte est-ce que vous pouvez nous expliquer les contours de cette garantie de dommage ouvrage justement ? Oui bien sûr donc elle découle en fait d'une loi qui qui s'appelle la loi Spinetta voilà qui date de 1978, c'est donc vous l'avez dit une garantie obligatoire pour de nombreux projets de construction parce que tous les projets de construction ne sont pas soumis à cette assurance. Son but en fait est de prémunir le maître d'ouvrage donc alors un terme encore barbare mais je vais le vulgariser on appelle ainsi la personne pour qui le projet réalisé, des désordres qui peuvent apparaître une fois que les travaux sont terminés voilà. Alors vous avez dit est-ce qu'on peut juste cibler donc pour quel type d'ouvrage elle est obligatoire ? Alors sans vouloir être exhaustive on va faire une liste effectivement une construction neuve, une extension, un agrandissement, des créations d'ouverture, voilà principalement des gros travaux voilà. Ok quels sont les dommages qui sont couverts par cette assurance dommage ouvrage ? Alors je vais employer un terme ce sont des dommages importants voilà concrètement et comment définir ces dommages importants ? Nous assureurs on a un terme qui rentre dans le champ de la garantie décennale qui elle est également obligatoire pour les constructeurs donc il faut que ces dommages rendent l'ouvrage impropre à sa destination ça veut dire quoi, pour étayer mes propos c'est : j’ai un chauffage et je n'ai pas la température minimale qui s'impose dans le logement voilà donc c'est un propre par sa destination. Ou alors une atteinte à la solidité de l'ouvrage ma charpente menace de s'effondrer vous doutez bien qu’on ne va pas laisser les gens dans la maison et ben encore une garantie mobilisable donc c'est ces deux termes qui sont très importants si la garantie ne rentre pas dans la définition de ces deux termes la garantie de s'applique pas. Ok, maintenant c'est assez clair alors vous avez évoqué la garantie décennale j'aimerais qu'on en touche un mot parce que souvent et comme j'ai dit en introduction ceux qui évoque le fait que l'assurance dommage ouvrage n'est pas obligatoire et ils leur disent mais ne vous inquiétez pas l'entreprise qui va intervenir est en garantie décennale et ça suffit. Est-ce qu'on peut faire une comparaison parce qu'elles sont complémentaires entre la garantie décennale et l'assurance dommage ouvrage ? Alors oui je rebondis sur votre propos, elles sont complémentaires et toutes deux obligatoires, toutes deux obligatoires alors pourquoi ? Elles garantissent toutes deux les dommages qui surviennent après réception des travaux. Les différences, la première c'est que la décennale s'impose je dis bien s'impose au constructeur donc le constructeur c'est l'entreprise c'est l'architecte c'est tout intervenant à l'acte de construire alors que la dommage ouvrage c'est le propriétaire qui l'a souscrit d'accord la grosse différence c'est s'il y avait un sinistre voilà si pas de sinistre pas besoin d'assurance concrètement je ne serai pas là et les compagnies d'assurance n'existeraient pas donc surtout la dommage ouvrage va aider le propriétaire à se faire indemniser rapidement. Parce qu'en fait ça permet en fait de faire payer les travaux de réparation sans recherche de responsabilité du constructeur qui lui, est soumis à obligation d'assurance décennale c'est un peu compliqué, je vous l'accorde mais voilà pour vulgariser l'assureur dommage ouvrage préfinance il paye et après il se retournera contre l'assureur de l'entreprise qui est à l'origine des désordres. Alors que lorsqu'on a à faire que à la décennale elle ne rentre en ligne de compte en œuvre uniquement quand on a trouvé les responsables parce que c'est de séances de responsabilité. C'est ça, tout à fait et donc la procédure est plus longue alors pourquoi plus long parce que ben déjà il y a beaucoup d'intervenants ça peut être un problème avec des concepteurs, avec le réalisateur, avec le suivi des travaux complexe. L'expert il doit apporter un éclairage technique voilà donc ça prend du temps le temps de faire des investigations de faire venir l'ensemble des intervenants à l'opération et coûteux et sur ce point-là je vais enfoncer le clou parce qu’il y a il y a une règle c'est que celui qui est demandeur c'est le banquier, et donc si vous n'avez pas la dommage ouvrage avec compris qu’il n’y a pas de préfinancement et bien vous êtes sur vos denier personnel voilà. Alors je vais apporter une autre précision parce que j'ai oublié de le dire mais c'est important, si vous oubliez de souscrire cette assurance et que vous revendez votre maison dans les 10 ans. Cette assurance l'assurance dommage ouvrage ? Tout à fait, qu'est-ce qui va se passer ? Et ben vous devenez un constructeur au sens de la loi et donc vous devez les garantis que doit un constructeur et donc s'il y a des désordres c'est vous qui êtes le banquier et là ça risque d'être complexe pour vous donc attention certains notaires parfois n'en parlent pas lorsque vous rachetez un bien et qu’il n’y a pas de dommage ouvrage soyez prudent, vérifiez bien parce que vous pouvez vous trouver dans une configuration complexe. On peut parler maintenant de la mise en œuvre de la dommage ouvrage et puis des délais justement parce que vous avez dit que les délais d'intervention sont relativement courts qu'est-ce que ça veut dire court ? Alors c'est encadrer en fait par le code des assurances donc qui le met en œuvre ? C'est le propriétaire qui va solliciter son assureur d'hommage ouvrage, il va lui déclarer un sinistre l'assureur a un délai court donc je rebondis 60 jours à compter de cette réception pour signifier à son assuré si oui ou non les désordres rentrent dans le champ de la garantie que j'ai dit tout à l'heure, l’impropriété à destination, l’atteinte à la solidité de l'ouvrage cette assurance lui permettra dans un délai maximum de 90 jours voilà de percevoir une indemnisation pour faire réparer l'ouvrage voilà. On parle peut-être de la réception qui est une étape fondamentale élément déclencheur de la garantie ce qu'on peut en toucher un mot, l'importance de cette réception ? Oui alors fondamental pourquoi ? Bah c’est à compter de cette date en fait qu’il y a le départ des garanties légales donc on ne donnera pas un cours d'assurance mais c'est très important pour ce qui est un transfert de garde. S'il n'y a pas de réception absent de transfert de garde on est sur le fondement de la décennale et l'ouvrage, enfin n'appartient pas mais il est encore sous le couvert de l'assurance du constructeur donc véritablement point d'attention faites un PV de réception on peut se retrouver dans deux cas de figure. Le maître d'ouvrage il est content les travaux sont satisfaisants ils sont faits dans les règles de l'art il n'émet aucune réserve départ de la garantie. Par contre s’il estime que certains travaux doivent être refait ou une ne correspond pas à ce qu'il attendait dans le cadre effectivement des exigences et des règles de l'art il peut émettre des réserves qui doivent être levés, c’est obligatoire donc il définit avec l'entreprise un délai pour lever ses réserves et si elles ne sont pas levées il y a un délai maximum de 1 an pour que l'entrepreneur intervienne pour lever ses réserves voilà. Jusque-là c'est assez clair, est-ce que comme à chaque fois on les assurances il y a des exceptions ? Alors oui, effectivement la dommage ouvrage peut intervenir avant réception c'est une bonne nouvelle c'est une bonne nouvelle parce que souvent on dit les assureurs ne sont pas là pour payer c'est faux, si vous avez un bon assureur qui voilà, il a fait le bon diagnostic vous serez indemnisé. Effectivement après une mise en demeure infructueuse auprès de la personne pour qui vous avez émis des réserves l'assureur dommage ouvrage peut intervenir et donc préfinancer les travaux de réparation voilà. Est-ce qu’il y a une deuxième exception au cours de la première année ? Oui, alors par exemple une liquidation judiciaire est assimilée à une mise en demeure infructueuse donc voilà c'est un point d'attention également et une exception. Voilà on a fait le tour de cette assurance, la DO comme on dit. La DO comme on dit. L’assurance dommage ouvrage. Merci beaucoup Sébastien Poidevin, on fera une autre émission dans pas longtemps avec vous un autre Igloo le mag de l'habitat merci Cédric Simonin ! Avec plaisir. Cette émission c’est sur Topmusic.fr, c’est sur Facebook On Air, sur YouTube et sur les plateformes de podcast à bientôt salut ! Salut !