Le permis de construire atteste d’une conformité aux règles de l’urbanisme mais il ne prend pas en compte le droit privé des tiers comme une servitude de passage ou de vue par exemple.

Ce sont des situations ou litiges qui peuvent se résoudre à l’amiable bien souvent avec une compensation financière. Ou l’un comme l’autre peut saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits.

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